Recycling Car
Recycling Car - Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France
L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.
Justificatifs administratifs :
- L’ancienne carte grise du véhicule à immatriculer, remise par le précédent propriétaire, revêtue de la mention « vendu ou cédé le … (date de la cession) » avec signature.
- Le contrôle technique de moins de 6 mois du véhicule.
- Le certificat de non gage du véhicule.
- La déclaration de cession du véhicule entre les 2 parties (vendeur/acquéreur).
- La demande de certificat d’immatriculation.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- La carte verte d’assurance en cours de validité.
- Un permis de conduire à cours de validité.
- Un mandat donné au professionnel pour effectuer les démarches d’immatriculation.
- Un moyen de paiement par chèque ou espèces pour régler la carte grise.
- Un moyen de paiement par CB ou espèces pour régler la prestation carte grise (29€).
- Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur rédigée par la personne qui héberge, sur laquelle est clairement mentionnée son adresse + copie de pièce d’identité en cours de validité + justificatif de domicile.
- Pour les professionnels : Si l’acquéreur est un professionnel il devra également fournir la déclaration d’achat d’un VO.
- etc.